Méthode : comment l’amende et les points sont calculés

Le calculateur applique des textes, pas des moyennes : le Code de la route, le Code de procédure pénale et l’arrêté qui encadre les cinémomètres, dans leur version en vigueur relue sur Légifrance le 22 octobre 2026. Chaque montant, chaque nombre de points et chaque délai vient du fichier src/data/params-2026.json, qui porte pour chaque valeur l’article d’où elle sort. Aucune page ne tape un chiffre à la main.

De la vitesse mesurée à la vitesse retenue

Un radar ne verbalise pas la vitesse qu’il mesure. L’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 fixe l’erreur maximale tolérée : 5 km/h en dessous de 100 km/h et 5 % au-dessus pour un appareil fixe ; 10 km/h et 10 % pour un appareil utilisé en mouvement (voiture radar). Cette marge est déduite de la vitesse mesurée. Le résultat est ensuite arrondi à l’unité inférieure : c’est notre choix, le plus favorable au conducteur et conforme aux avis que nous avons pu lire, mais aucun texte ne fixe l’arrondi. Sur l’avis, c’est toujours la vitesse retenue imprimée qui compte ; l’outil accepte donc les deux chiffres.

Exemple : 97 km/h mesurés sur une route à 80 donnent 92 km/h retenus, un excès de 12 km/h, 68 € et 1 point. 136 km/h sur une voie à 110 donnent 129 km/h retenus et 1 points.

Le barème de l’excès

L’article R413-14, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1150, classe l’excès inférieur à 20 km/h en 3e classe si la limite dépasse 50 km/h, en 4e classe sinon ; tout excès de 20 km/h ou plus est de 4e classe. Points : aucun sous 5 km/h, puis 1, 2, 3 et 4 points pour les tranches de 5, 20, 30 et 40 km/h. À partir de 30 km/h, le juge peut suspendre le permis jusqu’à trois ans. Depuis la fin de décembre 2025 (loi du 9 juillet 2025 et décret n° 2025-1269), l’excès de 50 km/h ou plus est un délit (article L413-1) : trois mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende encourus, 6 points, et une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Exemple : 137 km/h mesurés sur une route à 80 donnent 130 retenus, donc le délit.

Montants et délais

Les montants par classe viennent de l’article R49-9 du Code de procédure pénale et de la fiche Service Public sur l’amende forfaitaire : 2e classe 35 €, 3e classe 68 €, 4e classe 135 €. La minorée se paie dans les 15 jours de l’envoi de l’avis (30 en ligne), la forfaitaire dans les 45 jours (60 en ligne) ; au-delà, l’amende est majorée. Le stationnement n’a pas de minorée (article 529-7). Exemple : avis envoyé le 1er octobre 2026, minorée jusqu’au 16 octobre 2026, forfaitaire jusqu’au 15 novembre 2026.

Les points et leur retour

L’outil des points applique l’article L223-6 : tous les points reviennent après deux ans sans nouvelle infraction, trois ans si l’une des infractions de la période est une contravention de 4e ou 5e classe ou un délit ; un point retiré seul revient après six mois sans nouvelle infraction ; un stage rend 4 points, une fois par an. Les délais partent du jour où le retrait devient définitif (paiement de l’amende, condamnation), que l’outil demande en mois. Le permis probatoire suit l’article L223-1 : 6 points, puis un sixième du maximum par an (un quart après la conduite accompagnée), à condition qu’aucune infraction ayant retiré des points n’ait été commise depuis le début de la période.

Les radars fixes

La liste vient du jeu « Liste des radars fixes en France » du ministère de l’Intérieur, publié sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier lu : jeu-de-donnees-liste-des-radars-fixes-en-france-12-2025.csv, du 30 décembre 2025, 3 309 radars avec leur type, leur date de mise en service, la vitesse contrôlée et leurs coordonnées. Le script scripts/update-data.mjs rattache chaque radar à sa commune et à son département par l’API Découpage administratif ; 2 radars situés en mer au large de Menton n’ont pas de commune et ne comptent dans aucun département. La vitesse contrôlée manque pour les radars feu rouge et passage à niveau, et pour une partie des radars tourelles (1 492 au total). Les radars mobiles, les voitures radars et les radars de chantier déplacés ne figurent pas dans ce fichier.

Les tests

Les exemples de cette page, les tranches du barème, la marge à 99 et 100 km/h, le délit à 50 km/h, les délais de paiement, le retour des points et le permis probatoire sont des tests (src/lib/engine/sanctions.test.ts), rejoués à chaque mise à jour. Un test qui échoue bloque la publication.

Ce que le site ne fait pas

Il ne lit pas votre dossier : le solde de points est une estimation à partir de ce que vous saisissez ; seul le relevé officiel fait foi.
Il ne calcule pas la peine qu’un tribunal prononcerait : il donne le maximum encouru.
Il ne publie pas les prix des stages, libres et non publiés par l’administration, ni les sanctions que nous n’avons pas pu relire sur un texte en vigueur.
Il ne vend ni stage, ni conseil, ni assurance, et ne demande ni compte, ni e-mail, ni numéro.

Mises à jour

Radars : chaque semaine, une tâche planifiée relit le jeu de données, refuse un fichier de moins de 2 000 radars, rejoue les tests, reconstruit et republie le site. Barème : à chaque modification d’un texte cité. Une erreur signalée à contact@amendeetpoints.fr est vérifiée sur la source, corrigée et transformée en test. Voir la charte éditoriale.

Toutes les sources

Textes relus le 22 octobre 2026 · fichier des radars du 30 décembre 2025.