Amende de stationnement : 35 € ou 135 €, FPS non payé, 150 € à Paris

Gênant, très gênant, dangereux, abusif : quatre catégories, deux montants, et une seule qui retire des points. Le stationnement payant non réglé, lui, n’est plus une amende.

Le Code de la route range les stationnements interdits en quatre catégories. Le stationnement gênant (double file, emplacement de livraison, borne de recharge occupée par un véhicule qui ne charge pas…), prévu par l’article R417-10, est une contravention de 2e classe : 35 € d’amende forfaitaire, 75 € majorée. Le stationnement très gênant de l’article R417-11 (trottoir, passage piéton, piste cyclable, place réservée aux personnes handicapées…) est de 4e classe : 135 €, 375 € majorée, sans retrait de points. Le stationnement dangereux, près d’un virage ou d’un sommet de côte par exemple, coûte 135 € et 3 points. Le stationnement abusif, plus de sept jours au même endroit, est de 2e classe. Aucune de ces amendes n’a de montant minoré : l’article 529-7 du Code de procédure pénale exclut le stationnement. Le stationnement payant non réglé donne lieu, depuis 2018, à un forfait post-stationnement fixé par chaque commune, qui n’est pas une amende.

Permis probatoire : 6 points au départ.

Stationnement : pas d’amende minorée (Code de procédure pénale, art. 529-7).

Amende forfaitaire · 4e classe

135 €

Stationnement très gênant (passage piéton, place handicapé, trottoir…)

Minorée (15 jours, 30 en ligne)non prévue
Majorée (après 45 jours)375 €
Points retirés0
Suspension encouruenon

Comment le montant est calculé

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Les quatre catégories

Amendes de stationnement (articles R417-10 et R417-11, fiche Service Public)
CatégorieClasseForfaitaireMajoréePoints
Stationnement gênant (double file, livraison, borne de recharge…)235 €75 €0
Stationnement très gênant (passage piéton, place handicapé, trottoir…)4135 €375 €0
Stationnement dangereux4135 €375 €3
Stationnement abusif (plus de 7 jours au même endroit)235 €75 €0

Les listes complètes figurent dans l’article R417-10 pour le gênant et l’article R417-11 pour le très gênant. Le stationnement dangereux est le seul à pouvoir entraîner une suspension du permis, jusqu’à trois ans.

Amende de stationnement

Amende forfaitaire

35 €

Majorée75 €
Minoréenon prévue
Points0
Payer ou contester : les dates →

Amende ou FPS : regarder le papier

Un avis de contravention porte une classe et un montant fixé par le Code de procédure pénale ; il se paie ou se conteste comme toute amende, avec les délais de la page contester une amende. Un avis de paiement de forfait post-stationnement porte le nom de la commune et un montant qu’elle a fixé : Service Public en décrit la procédure, distincte.

FPS non payé : la majoration

Le FPS se paie dans les 3 mois qui suivent la notification de l’avis de paiement. Passé ce délai, un titre exécutoire est émis et un avertissement réclame le FPS plus une majoration de 20 % du montant impayé, sans pouvoir être inférieure à 50 €. Tout payer dans le mois qui suit l’envoi de l’avertissement réduit la majoration de 20 % ; au-delà, le comptable public peut saisir un compte ou un salaire, selon la fiche Service Public sur le FPS.

FPS non payé dans les 3 mois (fiche Service Public F34440)
FPS impayéMajorationTotal dûPayé dans le mois
35 €50 €85 €75 €
50 €50 €100 €90 €
75 €50 €125 €115 €
150 €50 €200 €190 €
225 €50 €275 €265 €

À Paris : le FPS de 150 € ou 225 € des véhicules lourds

Depuis le 1er octobre 2024, d’après la Ville de Paris, les visiteurs garés avec un véhicule lourd paient le stationnement trois fois plus cher ; les résidents parisiens ne sont pas concernés. La délibération 2024 DVD 43-1 vise les véhicules de plus de 1 600 kg en masse en service, seuil porté à 2 tonnes pour les électriques et certains hybrides par la délibération 2024 DVD 110. Pour eux, le FPS vaut 225 € dans l’arrondissement Centre et du 5e au 11e, 150 € du 12e au 20e et dans les bois de Boulogne et de Vincennes, diminué du dernier ticket payé. Réglé dans les 9 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, il descend à 157,50 € et 105 €. Impayé, un FPS de 150 € devient 200 € avec sa majoration.

Questions fréquentes

Le forfait post-stationnement se conteste-t-il comme une amende ?

Non. Le FPS est une redevance d’occupation du domaine public, fixée par la commune : il se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de son prestataire, puis devant la commission du contentieux du stationnement payant. Il ne passe ni par l’ANTAI pour la contestation, ni par l’officier du ministère public.

Ma voiture pèse 1 500 kg : le FPS de 150 € de Paris me concerne-t-il ?

Non. Le tarif des véhicules lourds vise, pour les visiteurs, les véhicules dont la masse en service, rubrique G de la carte grise, dépasse 1 600 kg, ou 2 000 kg pour les électriques et certains hybrides. En dessous, c’est le FPS ordinaire de la zone qui s’applique, selon le tarif affiché par la Ville.

Peut-on être mis en fourrière pour un stationnement gênant ?

Oui. En plus de l’amende, les stationnements gênants, très gênants, dangereux et abusifs peuvent entraîner l’enlèvement du véhicule par la fourrière, dont les frais s’ajoutent à l’amende et restent à la charge du titulaire du certificat d’immatriculation. La fourrière ne rend le véhicule qu’une fois ces frais payés.

Pourquoi payer tout de suite ne réduit-il pas l’amende ?

Parce que l’article 529-7 du Code de procédure pénale, qui ouvre l’amende minorée à des contraventions des deuxième à cinquième classes dont la liste est fixée par décret, exclut expressément celles relatives au stationnement. Pour le stationnement, il y a deux montants seulement : forfaitaire, puis majoré, par exemple 35 € puis 75 € pour un stationnement gênant.

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Sources

Rédigé par

Éditeur d'un calculateur indépendant des sanctions routières : vitesse retenue, amende, points et radars fixes

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