Conducteur étranger : l’amende en France et la consignation

Un véhicule immatriculé à l’étranger paie la même amende qu’un autre. Ce qui change, c’est la façon de la recouvrer : sur place, ou par un avis envoyé chez soi.

Un conducteur étranger qui commet une infraction routière en France encourt exactement la même sanction qu’un résident : même barème de l’article R413-14 pour la vitesse, mêmes classes, mêmes montants. Deux situations se présentent ensuite, selon la fiche de Service Public mise à jour le 14 octobre 2026. Si le conducteur est intercepté et n’a pas de résidence en France, il doit verser une consignation dont le montant dépend de la gravité de l’infraction ; tant qu’elle n’est pas payée, le véhicule peut être retenu, puis mis en fourrière à ses frais, et le procureur de la République statue dans les vingt-quatre heures. S’il n’est pas intercepté, il peut recevoir chez lui un avis de contravention rédigé dans la langue de son pays, grâce à l’échange européen d’informations prévu par la directive 2015/413, modifiée en 2024. Exemple : 142 km/h mesurés par un radar fixe sur autoroute donnent 134 km/h retenus, 4 km/h d’excès et 68 € d’amende forfaitaire.

Ce chiffre est
Radar

Amende forfaitaire · 3e classe

68 €

Aucun point · excès retenu de 4 km/h

Vitesse retenue (marge 7,1 km/h)134 km/h
Minorée, payée sous 15 jours45 €
Majorée, après 45 jours180 €
Points retirés0
Suspension du permis encouruenon

Comment le montant est calculé

Sur une route à 130 km/h, radar fixe : la sanction selon la vitesse mesurée

Mesuré à partir deRetenuAmendePoints
138 km/h131 km/h68 €0
143 km/h135 km/h68 €1
158 km/h150 km/h135 €2
169 km/h160 km/h135 €3
179 km/h170 km/h135 €4
190 km/h180 km/hdélit, 300 € (AFD)6

Vérifié par Radif Partners · Charte éditoriale · Méthode et sources

Les montants sont les mêmes pour tous

Montants des amendes forfaitaires (article R49-9 du Code de procédure pénale)
ClasseMinoréeForfaitaireMajorée
2e classe22 €35 €75 €
3e classe45 €68 €180 €
4e classe90 €135 €375 €

Un conducteur étranger qui roule à 158 km/h sur une autoroute limitée à 130 est retenu à 150 km/h : 20 km/h d’excès, 135 €. Les points, eux, s’inscrivent sur un permis français.

Intercepté : la consignation

Service Public décrit la règle : sans résidence en France, le conducteur intercepté verse une consignation, dont le montant varie selon la gravité ; à défaut, le véhicule peut être retenu jusqu’au paiement, puis mis en fourrière. Le montant n’est pas fixé par la fiche : nous ne le publions pas.

À partir de quelle vitesse je perds des points ?

Premier point retiré dès

143 km/h

2 points dès158 km/h
3 points et suspension dès169 km/h
Délit (6 points) dès190 km/h

Vitesses lues par le radar, avant la marge.

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Flashé : l’avis vous suit

Un radar automatique ne permet pas de consigner. L’avis est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, retrouvé grâce à l’échange d’informations entre États de l’Union. Les délais de paiement, de contestation et de majoration sont ceux d’un avis ordinaire.

Questions fréquentes

Un loueur peut-il transmettre mon identité ?

Oui. Le loueur, titulaire du certificat d’immatriculation, reçoit l’avis et désigne le locataire comme conducteur. Un nouvel avis est alors envoyé à l’adresse donnée lors de la location. Le loueur peut aussi facturer des frais de gestion prévus au contrat, distincts de l’amende.

Faut-il payer une amende française reçue à l’étranger ?

Oui : l’avis est exécutoire et ses délais courent comme pour un résident. Le paiement se fait en ligne sur le site officiel de l’ANTAI, avec le numéro de l’avis. Payer dans le délai de l’amende minorée réduit le montant, par exemple à 90 € au lieu de 135 € pour une 4e classe.

L’échange européen couvre-t-il toutes les infractions ?

La directive vise les principales infractions de sécurité routière, dont l’excès de vitesse et le franchissement d’un feu rouge, citées par Service Public. La liste a été élargie par la directive de 2024, dont la transposition se poursuit dans les États membres.

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Sources

Rédigé par

Éditeur d'un calculateur indépendant des sanctions routières : vitesse retenue, amende, points et radars fixes

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