Suspension de permis pour excès de vitesse : à partir de quand
Deux autorités peuvent suspendre un permis pour vitesse : le préfet, tout de suite, et le juge, plus tard. Leurs seuils et leurs durées ne sont pas les mêmes.
Un excès de vitesse peut conduire à deux suspensions distinctes. La suspension judiciaire est une peine complémentaire prévue par l’article R413-14 du Code de la route à partir de 30 km/h d’excès retenu, pour trois ans au plus, et par l’article L413-1 pour le délit de 50 km/h ou plus. Elle n’est prononcée que par un juge, si l’affaire va devant le tribunal. La suspension administrative relève du préfet : l’article L224-2, en vigueur depuis le 20 août 2026, lui permet de suspendre le permis jusqu’à 6 mois quand un conducteur est intercepté après un excès de 40 km/h ou plus, mesuré par un appareil homologué. Les forces de l’ordre retiennent alors le permis sur place ; le préfet a soixante-douze heures pour décider, faute de quoi le permis est rendu. La durée subie s’impute sur la suspension que le juge prononcera. Exemple : 135 km/h mesurés sur une route à 90 donnent 128 km/h retenus, soit 38 km/h d’excès : suspension judiciaire encourue, pas de suspension préfectorale.
Amende forfaitaire · 4e classe
135 €
3 points · excès retenu de 38 km/h
| Vitesse retenue (marge 6,8 km/h) | 128 km/h |
| Minorée, payée sous 15 jours | 90 € |
| Majorée, après 45 jours | 375 € |
| Points retirés | 3 |
| Suspension du permis encourue | jusqu’à 3 ans |
| Points rendus sans nouvelle infraction | après 3 ans |
Sur une route à 90 km/h, radar fixe : la sanction selon la vitesse mesurée
| Mesuré à partir de | Retenu | Amende | Points |
|---|---|---|---|
| 96 km/h | 91 km/h | 68 € | 0 |
| 100 km/h | 95 km/h | 68 € | 1 |
| 116 km/h | 110 km/h | 135 € | 2 |
| 127 km/h | 120 km/h | 135 € | 3 |
| 137 km/h | 130 km/h | 135 € | 4 |
| 148 km/h | 140 km/h | délit, 300 € (AFD) | 6 |
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Qui suspend, quand, pour combien
| Excès retenu | Suspension par le juge | Rétention et préfet (si intercepté) |
|---|---|---|
| moins de 30 km/h | non prévue | non |
| 30 à 39 km/h | 3 ans au plus | non |
| 40 à 49 km/h | 3 ans au plus | oui, 6 mois au plus |
| 50 km/h et plus (délit) | 3 ans au plus, sans aménagement | oui, 6 mois au plus |
Juste en dessous du seuil de 30 km/h, 124 km/h mesurés sur la même route à 90 donnent 27 km/h d’excès retenu : aucune suspension n’est encourue. L’article L224-2 porte la durée maximale à un an pour d’autres motifs (alcool, stupéfiants, accident corporel, refus d’obtempérer) et la double pour les conducteurs professionnels de transport de personnes.
Mon excès entraîne-t-il une suspension ?
Suspension par le juge
jusqu’à 3 ans
| Rétention sur place si interception | oui, 72 h puis 6 mois max. (préfet) |
| Vitesse retenue | 122 km/h |
| Délit | non |
La procédure après une interception
Le permis est retenu contre un avis de rétention, qui interdit de conduire. Dans les soixante-douze heures, le préfet prend un arrêté de suspension, notifié au conducteur, ou ne fait rien, et le permis est rendu. L’arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, sans effet suspensif. L’excès lui-même est ensuite jugé ou réglé par l’amende ; les points sont retirés à ce moment-là.
Le téléphone peut s’ajouter
L’article L224-2 permet aussi au préfet de suspendre le permis d’un conducteur intercepté avec un téléphone tenu en main en même temps qu’une autre infraction de la liste fixée par décret. Voir la page du téléphone au volant.