Grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h : un délit dès la première fois

Depuis la fin de décembre 2025, dépasser la limite de 50 km/h ou plus n’est plus une contravention de 5e classe : c’est un délit, inscrit au casier.

Le grand excès de vitesse, un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée, est un délit dès la première infraction depuis l’entrée en vigueur, fin décembre 2025, de l’article L413-1 du Code de la route dans sa nouvelle rédaction ; il était auparavant une contravention de 5e classe, et ne devenait un délit qu’en récidive. La peine encourue est de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Le parquet peut aussi proposer une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, ramenée à 250 € en paiement rapide et portée à 600 € en cas de retard, qui éteint les poursuites. Le permis perd la moitié de son nombre maximal de points, soit 6. Le juge peut prononcer une suspension de trois ans au plus, sans aménagement pour le travail, une annulation avec interdiction de repasser le permis pendant trois ans, et la confiscation du véhicule, obligatoire en récidive sauf décision motivée. Exemple : 140 km/h mesurés par un radar fixe sur une route à 80 donnent 133 km/h retenus, 53 km/h d’excès : le délit.

Ce chiffre est
Radar

Délit : amende jusqu’à

3 750 €

6 points, 3 mois de prison encourus · excès de 53 km/h

Vitesse retenue (marge 7,0 km/h)133 km/h
Amende forfaitaire délictuelle possible300 €
minorée / majorée250 € / 600 €
Points retirés6
Suspension du permis encouruejusqu’à 3 ans
Si interception : permis retenu72 h, puis jusqu’à 6 mois
Points rendus sans nouvelle infractionaprès 3 ans

Comment le montant est calculé

Sur une route à 80 km/h, radar fixe : la sanction selon la vitesse mesurée

Mesuré à partir deRetenuAmendePoints
86 km/h81 km/h68 €0
90 km/h85 km/h68 €1
106 km/h100 km/h135 €2
116 km/h110 km/h135 €3
127 km/h120 km/h135 €4
137 km/h130 km/hdélit, 300 € (AFD)6

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À partir de quelle vitesse

Seuil du délit de grand excès de vitesse selon la limite
LimiteRetenu dèsRadar fixe : mesuré dèsRadar embarqué : mesuré dès
30 km/h80 km/h85 km/h90 km/h
50 km/h100 km/h106 km/h112 km/h
70 km/h120 km/h127 km/h134 km/h
80 km/h130 km/h137 km/h145 km/h
90 km/h140 km/h148 km/h156 km/h
110 km/h160 km/h169 km/h178 km/h
130 km/h180 km/h190 km/h200 km/h

En ville, 106 km/h mesurés pour 50 autorisés suffisent. Sur autoroute, 190 km/h mesurés par un radar fixe sont retenus à 180 km/h : 50 km/h d’excès, donc le délit, alors que 188 km/h resteraient une contravention de 4e classe.

Les peines, une par une

L’article L413-1 prévoit à titre principal 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, et à titre complémentaire : la suspension du permis pour trois ans au plus, que le juge ne peut pas limiter à la conduite hors travail ; l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus ; l’annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus ; un stage de sensibilisation aux frais du condamné ; la confiscation du véhicule dont il est propriétaire.

Avant la réforme, le dépassement de 50 km/h était une contravention de 5e classe (1 500 € au plus), délictuelle seulement en récidive. Le décret n° 2025-1269 a abrogé l’article R413-14-1 qui la prévoyait.

Grand excès de vitesse : le délit

Délit dès la vitesse mesurée de

137 km/h

Amende forfaitaire délictuelle250 € / 300 € / 600 €
Au tribunal : jusqu’à3 750 €, 3 mois
Points6
Toutes les tranches →

Avec interception : rétention et suspension immédiate

Arrêté sur le bord de la route, le conducteur voit son permis retenu, puis suspendu par le préfet pour 6 mois au plus, en attendant la décision judiciaire. Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière. La procédure est détaillée sur la page suspension de permis.

Questions fréquentes

L’amende forfaitaire délictuelle évite-t-elle le casier judiciaire ?

Non. Payer l’amende forfaitaire délictuelle éteint l’action publique, donc évite le tribunal, mais la condamnation est inscrite au casier judiciaire, comme pour les autres délits traités par cette procédure. C’est la principale différence avec l’ancienne contravention de 5e classe, qui n’y figurait pas.

Peut-on récupérer les six points plus vite que trois ans ?

Par un stage, qui rend 4 points une fois par an, dans la limite de douze. Sans stage, l’article L223-6 rend tous les points après trois ans sans nouvelle infraction, puisqu’il s’agit d’un délit. Le délai court à partir du paiement de l’amende forfaitaire délictuelle ou de la condamnation devenue définitive.

Le véhicule de location ou de société peut-il être confisqué ?

La confiscation prévue par l’article L413-1 vise le véhicule dont le condamné est propriétaire. Une voiture de location ou de fonction, appartenant à un tiers, n’est pas concernée par cette peine, ce qui n’empêche pas une immobilisation ou une mise en fourrière le jour de l’interception.

Un radar automatique peut-il constater un délit ?

Oui. Le radar enregistre la vitesse ; l’avis qui suit relève alors de la procédure délictuelle, souvent par l’amende forfaitaire délictuelle de 300 €. Le conducteur n’est pas toujours identifié, et le titulaire de la carte grise doit désigner celui qui conduisait.

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Sources

Rédigé par

Éditeur d'un calculateur indépendant des sanctions routières : vitesse retenue, amende, points et radars fixes

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