Excès de vitesse de 40 à 49 km/h : 4 points, permis retenu

Dernière tranche avant le délit. L’amende reste de 4e classe, mais si les gendarmes vous arrêtent, vous repartez sans permis.

Un excès de vitesse compris entre 40 et 49 km/h est une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée. L’article R413-14 retire quatre points et permet au juge de suspendre le permis pendant trois ans au plus. La différence avec la tranche précédente tient à l’interception : lorsque le conducteur est arrêté sur le bord de la route, les forces de l’ordre retiennent son permis sur-le-champ, pour soixante-douze heures, et le préfet peut ensuite le suspendre jusqu’à 6 mois en application de l’article L224-2, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Après un simple flash, l’avis de l’ANTAI suit le circuit ordinaire de l’amende forfaitaire. Exemple : 128 km/h mesurés par un radar fixe sur une route à 80 donnent 121 km/h retenus, 41 km/h d’excès et 4 points. Un kilomètre-heure retenu de plus au-delà de 49, et c’est le délit de grand excès de vitesse.

Ce chiffre est
Radar

Amende forfaitaire · 4e classe

135 €

4 points · excès retenu de 41 km/h

Vitesse retenue (marge 6,4 km/h)121 km/h
Minorée, payée sous 15 jours90 €
Majorée, après 45 jours375 €
Points retirés4
Suspension du permis encouruejusqu’à 3 ans
Si interception : permis retenu72 h, puis jusqu’à 6 mois
Points rendus sans nouvelle infractionaprès 3 ans

Comment le montant est calculé

Sur une route à 80 km/h, radar fixe : la sanction selon la vitesse mesurée

Mesuré à partir deRetenuAmendePoints
86 km/h81 km/h68 €0
90 km/h85 km/h68 €1
106 km/h100 km/h135 €2
116 km/h110 km/h135 €3
127 km/h120 km/h135 €4
137 km/h130 km/hdélit, 300 € (AFD)6

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Les vitesses qui mènent à cette tranche

Excès de 40 à 49 km/h et seuil du délit, radar fixe
LimiteRetenuRadar fixe : mesuréDélit dès (mesuré)
50 km/h90 – 99 km/h95 – 105 km/h106 km/h
70 km/h110 – 119 km/h116 – 126 km/h127 km/h
80 km/h120 – 129 km/h127 – 136 km/h137 km/h
90 km/h130 – 139 km/h137 – 147 km/h148 km/h
110 km/h150 – 159 km/h158 – 168 km/h169 km/h
130 km/h170 – 179 km/h179 – 189 km/h190 km/h

En agglomération, 96 km/h mesurés pour 50 autorisés suffisent à atteindre 41 km/h d’excès retenu. Sur une route à 80, la marge en pourcentage au-dessus de 100 km/h repousse la limite du délit : il faut 137 km/h mesurés pour être retenu à 130 km/h.

Arrêté ou flashé : deux suites différentes

Flashé par un radar automatique, vous recevez un avis de contravention à 4e classe : paiement, points retirés, pas de rétention. Arrêté par une patrouille, vous recevez le même procès-verbal, mais aussi un avis de rétention du permis, puis, le plus souvent, un arrêté de suspension du préfet. L’article L224-2 en vigueur fixe le maximum à 6 mois pour l’excès de vitesse. La page suspension de permis détaille la procédure.

Mon excès entraîne-t-il une suspension ?

Suspension par le juge

jusqu’à 3 ans

Rétention sur place si interceptionoui, 72 h puis 6 mois max. (préfet)
Vitesse retenue125 km/h
Délitnon
Amende et points pour cet excès →

Quatre points d’un coup

Avec 8 points restants sur un permis plein, la marge devient étroite ; sur un permis probatoire de six points, il en reste deux, et le stage est obligatoire. Les quatre points reviennent après trois ans sans nouvelle infraction, ou par un stage.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il pendant les 72 heures de rétention ?

Vous ne pouvez plus conduire. Le permis est conservé par les forces de l’ordre et le préfet dispose de ce délai pour prendre un arrêté de suspension provisoire. S’il ne le fait pas, le permis vous est rendu. Pendant la rétention, le véhicule peut être immobilisé si aucun autre conducteur ne peut le prendre.

La suspension du préfet s’ajoute-t-elle à celle du juge ?

Non : la durée de la suspension préfectorale s’impute sur celle que le juge prononcera éventuellement. Si le tribunal fixe une suspension plus courte que celle déjà subie, rien de plus n’est exécuté. Si l’affaire se règle par l’amende forfaitaire, la suspension administrative reste la seule mesure appliquée.

Peut-on conduire avec un permis suspendu pour aller travailler ?

Pas pendant une suspension préfectorale. Le juge, lui, peut aménager sa propre suspension en la limitant à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Conduire malgré une suspension est un délit, plus lourdement puni que l’excès lui-même, et il expose à l’annulation du permis.

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Sources

Rédigé par

Éditeur d'un calculateur indépendant des sanctions routières : vitesse retenue, amende, points et radars fixes

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